Décret n°2006-1732 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

En vigueur du 01/01/2007 au 02/10/2013En vigueur du 01 janvier 2007 au 02 octobre 2013

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Article 18

Version en vigueur du 01/01/2007 au 02/10/2013Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 02 octobre 2013

Abrogé par Décret n°2013-876 du 30 septembre 2013 - art. 27

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.