Décret n°2006-1706 du 22 décembre 2006 relatif au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion.

En vigueur du 29/12/2006 au 01/04/2012En vigueur du 29 décembre 2006 au 01 avril 2012

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Article 14

Version en vigueur du 29/12/2006 au 01/04/2012Version en vigueur du 29 décembre 2006 au 01 avril 2012

Abrogé par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199

Les sujets des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion sont arrêtés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition de chacun des jurys.