Décret n°2006-1706 du 22 décembre 2006 relatif au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion.

En vigueur du 29/12/2006 au 01/04/2012En vigueur du 29 décembre 2006 au 01 avril 2012

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Article 22

Version en vigueur du 29/12/2006 au 01/04/2012Version en vigueur du 29 décembre 2006 au 01 avril 2012

Abrogé par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.