Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006 relatif au statut de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile de France.

En vigueur depuis le 01/01/2007En vigueur depuis le 01 janvier 2007

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Article 17

Version en vigueur depuis le 01/01/2007Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007

Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.