Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006 relatif à l'Académie des technologies.

En vigueur du 01/01/2007 au 01/01/2024En vigueur du 01 janvier 2007 au 01 janvier 2024

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Article 31

Version en vigueur du 01/01/2007 au 01/01/2024Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 01 janvier 2024

Abrogé par Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V)

Il peut être institué, dans l'établissement, des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par les dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé, avec l'agrément de l'agent comptable.