Article 12
Abrogé par Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V)
Les décisions de l'assemblée sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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Abrogé par Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V)
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