Décret n°2006-941 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural.

En vigueur depuis le 29/07/2006En vigueur depuis le 29 juillet 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 13

Version en vigueur depuis le 29/07/2006Version en vigueur depuis le 29 juillet 2006

Les titulaires des avantages temporaires de retraite ainsi que leurs ayants droit bénéficient, en application du premier alinéa de l'article L. 914-1 du code de l'éducation, des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général de sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles.