Code civil
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Version en vigueur du 14 juillet 1965 au 01 octobre 2016
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Article 1167

Version en vigueur du 14 juillet 1965 au 01 octobre 2016

Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.

Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre "Des successions" et au titre "Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux", se conformer aux règles qui y sont prescrites.


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