Décret n°2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 et relatif au volontariat associatif.

En vigueur depuis le 30/09/2006En vigueur depuis le 30 septembre 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 30/09/2006Version en vigueur depuis le 30 septembre 2006

Les organismes agréés rendent compte, pour chaque année écoulée, de leurs activités et, le cas échéant, de celles de leurs associations membres au titre du volontariat associatif dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la vie associative. Ce compte-rendu est adressé à l'autorité administrative ayant délivré l'agrément.