Décret n°79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger.

En vigueur depuis le 21/02/1979En vigueur depuis le 21 février 1979

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 21/02/1979Version en vigueur depuis le 21 février 1979

Le décret n° 71-831 du 4 octobre 1971 est abrogé.