Décret n°85-497 du 10 mai 1985 relatif à l'institut d'études politiques de Paris.

En vigueur du 11/05/1985 au 21/01/2016En vigueur du 11 mai 1985 au 21 janvier 2016

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Article 11

Version en vigueur du 11/05/1985 au 21/01/2016Version en vigueur du 11 mai 1985 au 21 janvier 2016

Abrogé par Décret n°2016-24 du 18 janvier 2016 - art. 33 (V)

La gestion administrative et financière de l'institut d'études politiques de Paris est assurée par la fondation nationale des sciences politiques.

La fondation nationale des sciences politiques individualise dans son budget et ses comptes, établis conformément aux règles du plan comptable général, les recettes, les dépenses et les documents comptables de l'institut d'études politiques de Paris.

Les prévisions de recettes et de dépenses de l'institut d'études politiques de Paris sont transmises au ministre chargé des universités

Les documents comptables de l'institut d'études politiques de Paris sont soumis au contrôle de la Cour des comptes.