Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation inclusive

En vigueur depuis le 01/01/2006En vigueur depuis le 01 janvier 2006

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Article 15

Version en vigueur depuis le 01/01/2006Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

Tout électeur, ainsi que le directeur de l'établissement et le président du conseil d'administration, peuvent invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de l'institut.