Décret n°78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture.

En vigueur du 11/03/1978 au 01/01/2013En vigueur du 11 mars 1978 au 01 janvier 2013

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Article 19

Version en vigueur du 11/03/1978 au 01/01/2013Version en vigueur du 11 mars 1978 au 01 janvier 2013

Abrogé par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 96
Modifié par Décret n°2005-1113 du 30 août 2005 - art. 2 () JORF 6 septembre 2005
Modifié par Décret n°2005-1113 du 30 août 2005 - art. 5 () JORF 6 septembre 2005
Modifié par Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005

Les écoles nationales supérieures d'architecture sont soumises au contrôle financier prévu par le décret susvisé du 25 octobre 1935.

Ce contrôle est assuré par un membre du corps du contrôle général économique et financier placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances.

Les modalités de ce contrôle sont en tant que de besoin fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la culture.