Décret n°78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture.

En vigueur du 01/01/2013 au 18/02/2018En vigueur du 01 janvier 2013 au 18 février 2018

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Article 18

Version en vigueur du 01/01/2013 au 18/02/2018Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 18 février 2018

Abrogé par Décret n°2018-109 du 15 février 2018 - art. 29
Modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 96

Les écoles nationales supérieures d'architecture sont soumises aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.