Décret n°2004-893 du 27 août 2004 pris pour l'application de l'article L. 363-1 du code de l'éducation.

En vigueur du 29/08/2004 au 25/07/2007En vigueur du 29 août 2004 au 25 juillet 2007

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Article 13

Version en vigueur du 29/08/2004 au 25/07/2007Version en vigueur du 29 août 2004 au 25 juillet 2007

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.