Loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951 portant ouverture de crédits sur l'exercice 1951 (Education nationale) *Loi André Marie*.

En vigueur du 22/06/2000 au 16/02/2022En vigueur du 22 juin 2000 au 16 février 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur du 22/06/2000 au 16/02/2022Version en vigueur du 22 juin 2000 au 16 février 2022

Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Modifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000

Il est ouvert au ministre de l'éducation nationale, en addition aux crédits accordés par la loi n° 51-630 du 24 mai 1951 et par des textes spéciaux, des crédits s'élevant à la somme de 830.000.000 de francs applicables au chapitre 4010 : "Bourses nationales" du budget de l'éducation nationale pour l'exercice 1951.