Article 23
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 323 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Création Loi 1875-07-12 Bull. des lois, 12e S., B. 263, n° 4321
L'article 463 du Code pénal pourra être appliqué aux infractions prévues par la présente loi.