Loi du 28 mars 1882 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire.

En vigueur du 23/02/1966 au 22/06/2000En vigueur du 23 février 1966 au 22 juin 2000

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Article 9

Version en vigueur du 23/02/1966 au 22/06/2000Version en vigueur du 23 février 1966 au 22 juin 2000

Abrogé par Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Modifié par Décret 66-104 1966-02-18 art. 1 JORF 23 février 1966
Création Loi 1882-03-28 Bull. 29 mars 1882

L'inspecteur d'académie invite les personnes responsables de l'enfant à se conformer à la loi et leur fait connaître les dispositions de l'article 12 à-après.