Code de justice militaire

En vigueur du 01/01/2002 au 12/05/2007En vigueur du 01 janvier 2002 au 12 mai 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 419

Version en vigueur du 01/01/2002 au 12/05/2007Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 12 mai 2007

Abrogé par Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Si les complices sont des docteurs en médecine ou des pharmaciens, les peines d'emprisonnement ou de réclusion criminelle à temps encourues peuvent être portées au double, indépendamment d'une amende de 4 500 euros pour les délinquants non militaires ou non assimilés aux militaires.