Arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre unique du titre VI du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la promotion à l'étranger des oeuvres cinématographiques

En vigueur du 02/04/1999 au 11/02/2015En vigueur du 02 avril 1999 au 11 février 2015

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Article 4

Version en vigueur du 02/04/1999 au 11/02/2015Version en vigueur du 02 avril 1999 au 11 février 2015

Abrogé par Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art. 4, v. init.

L'arrêté du 26 avril 1995 pris en application de l'article 19 bis du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique est abrogé.