Arrêté du 22 juin 1998 portant application de l'article 11 du décret n° 67-356 du 21 avril 1967 relatif au soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des théâtres cinématographiques

En vigueur du 23/06/1998 au 11/02/2015En vigueur du 23 juin 1998 au 11 février 2015

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Article 4

Version en vigueur du 23/06/1998 au 11/02/2015Version en vigueur du 23 juin 1998 au 11 février 2015

Abrogé par Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art. 4, v. init.

Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.