Arrêté du 13 mars 1998 fixant la forme et le contenu du dossier de demande d'agrément des organismes gérant pour le compte d'autrui des conventions secrètes

En vigueur du 15/03/1998 au 03/06/2007En vigueur du 15 mars 1998 au 03 juin 2007

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Article 2

Version en vigueur du 15/03/1998 au 03/06/2007Version en vigueur du 15 mars 1998 au 03 juin 2007

La secrétaire générale de la défense nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.