Arrêté du 13 mars 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants radio-électriques à usage partagé sur la zone de Picardie - Champagne-Ardenne

En vigueur du 13/03/1994 au 03/04/2002En vigueur du 13 mars 1994 au 03 avril 2002

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Article 1

Version en vigueur du 13/03/1994 au 03/04/2002Version en vigueur du 13 mars 1994 au 03 avril 2002

Modifié par Arrêté 1994-03-04 art. 2 JORF 13 mars 1994

La société C.G.R. (Communication Gestion Radio) est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Picardie - Champagne-Ardenne selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.


[Le présent arrêté et son cahier des charges annexé ont été modifié par l'arrêté du 4 mars 1994 publié au JORF du 13 mars 1994 et l'arrêté du 13 décembre 1996 publié au JORF du 27 décembre 1996.]