Arrêté du 16 décembre 1996 portant autorisation d'exploitation de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires

En vigueur depuis le 26/12/1996En vigueur depuis le 26 décembre 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 26/12/1996Version en vigueur depuis le 26 décembre 1996

Le titulaire de l'autorisation doit acquitter une taxe de dossier, fixée par les textes tarifaires en vigueur.