Arrêté du 16 décembre 1996 portant autorisation d'exploitation de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires

En vigueur depuis le 26/12/1996En vigueur depuis le 26 décembre 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/12/1996Version en vigueur depuis le 26 décembre 1996

La présente autorisation est strictement personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.