Arrêté du 16 décembre 1996 portant autorisation d'exploitation de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires

En vigueur depuis le 26/12/1996En vigueur depuis le 26 décembre 1996

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Article 7

Version en vigueur depuis le 26/12/1996Version en vigueur depuis le 26 décembre 1996

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.