Arrêté du 5 décembre 1996 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites

En vigueur du 24/12/1996 au 24/12/2006En vigueur du 24 décembre 1996 au 24 décembre 2006

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Article 3

Version en vigueur du 24/12/1996 au 24/12/2006Version en vigueur du 24 décembre 1996 au 24 décembre 2006

La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté.