Arrêté du 5 décembre 1996 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites

En vigueur du 24/12/1996 au 24/12/2006En vigueur du 24 décembre 1996 au 24 décembre 2006

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Article 6

Version en vigueur du 24/12/1996 au 24/12/2006Version en vigueur du 24 décembre 1996 au 24 décembre 2006

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.