Arrêté du 28 novembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public : ALT 2

En vigueur du 01/12/1996 au 30/12/1997En vigueur du 01 décembre 1996 au 30 décembre 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur du 01/12/1996 au 30/12/1997Version en vigueur du 01 décembre 1996 au 30 décembre 1997

Abrogé par Arrêté 1997-12-18 art. 4 JORF 30 décembre 1997

La présente autorisation ne confère aucune exclusivité à son titulaire.