Arrêté du 28 novembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public : ALT 2

En vigueur depuis le 30/12/1997En vigueur depuis le 30 décembre 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 30/12/1997Version en vigueur depuis le 30 décembre 1997

Modifié par Arrêté 1997-12-18 art. 2 JORF 30 décembre 1997

La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.