Arrêté du 21 octobre 1996 portant autorisation d'exploitation de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires

En vigueur depuis le 09/11/1996En vigueur depuis le 09 novembre 1996

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Article 5

Version en vigueur depuis le 09/11/1996Version en vigueur depuis le 09 novembre 1996

La présente autorisation ne confère aucune exclusivité au titulaire.