Arrêté du 12 septembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service de correspondance radiomaritime

En vigueur du 29/09/1996 au 09/01/2002En vigueur du 29 septembre 1996 au 09 janvier 2002

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Article 2

Version en vigueur du 29/09/1996 au 09/01/2002Version en vigueur du 29 septembre 1996 au 09 janvier 2002

Abrogé par Arrêté 2001-12-28 art. 1 JORF 9 janvier 2002

L'utilisation de terminaux radioélectriques raccordés au réseau mentionné à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à l'un des services offerts sur le réseau, dans les limites de la présente autorisation. L'exploitant du réseau délivre aux abonnés la licence prévue par le règlement des radiocommunications.