Article 2
Abrogé par Arrêté 2001-12-28 art. 1 JORF 9 janvier 2002
L'utilisation de terminaux radioélectriques raccordés au réseau mentionné à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à l'un des services offerts sur le réseau, dans les limites de la présente autorisation. L'exploitant du réseau délivre aux abonnés la licence prévue par le règlement des radiocommunications.