Arrêté du 4 juin 1996 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites

En vigueur du 30/06/1996 au 30/06/2006En vigueur du 30 juin 1996 au 30 juin 2006

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Article 5

Version en vigueur du 30/06/1996 au 30/06/2006Version en vigueur du 30 juin 1996 au 30 juin 2006

La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.