Arrêté du 4 juin 1996 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites

En vigueur du 30/06/1996 au 30/06/2006En vigueur du 30 juin 1996 au 30 juin 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur du 30/06/1996 au 30/06/2006Version en vigueur du 30 juin 1996 au 30 juin 2006

La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté.