Arrêté du 4 juin 1996 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites

En vigueur du 30/06/1996 au 30/06/2006En vigueur du 30 juin 1996 au 30 juin 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur du 30/06/1996 au 30/06/2006Version en vigueur du 30 juin 1996 au 30 juin 2006

La S.A.R.L. Start est autorisée à exploiter un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.