Arrêté du 7 juin 1996 portant autorisation d'exploitation de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires

En vigueur du 28/06/1996 au 28/06/2001En vigueur du 28 juin 1996 au 28 juin 2001

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Article 6

Version en vigueur du 28/06/1996 au 28/06/2001Version en vigueur du 28 juin 1996 au 28 juin 2001

Le titulaire de l'autorisation doit acquitter une taxe de dossier, fixée par les textes tarifaires en vigueur.