Arrêté du 24 mai 1996 portant autorisation d'exploitation de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires

En vigueur depuis le 20/06/1996En vigueur depuis le 20 juin 1996

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Article 6

Version en vigueur depuis le 20/06/1996Version en vigueur depuis le 20 juin 1996

Le titulaire de l'autorisation doit acquitter une taxe de dossier, fixée par les textes tarifaires en vigueur.