Arrêté du 7 juin 1996 portant autorisation de fourniture au public de services-supports

En vigueur depuis le 30/12/2007En vigueur depuis le 30 décembre 2007

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Article 4

Version en vigueur depuis le 18/06/1996Version en vigueur depuis le 18 juin 1996

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.