Arrêté du 25 mars 1996 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites

En vigueur depuis le 19/04/1996En vigueur depuis le 19 avril 1996

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Article 5

Version en vigueur depuis le 19/04/1996Version en vigueur depuis le 19 avril 1996

La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.