Article 815-1 - Code civil - Légifrance

Code civil

Version en vigueur au 01 mars 2021

Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2278)
- Titre Ier : Des successions (Articles 720 à 892)
  - Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. (Articles 815 à 815-18)
    - Article 815
    - Article 815-1

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Article 815-1

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de leurs droits indivis, conformément aux articles 1873-1 à 1873-18.

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