Arrêté du 4 mars 1996 relatif au contrôle des recettes dans les salles de spectacles cinématographiques

En vigueur du 15/01/2004 au 19/10/2009En vigueur du 15 janvier 2004 au 19 octobre 2009

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Article 9

Version en vigueur du 15/01/2004 au 19/10/2009Version en vigueur du 15 janvier 2004 au 19 octobre 2009

Abrogé par Arrêté du 16 octobre 2009 - art. 3
Modifié par Arrêté 2004-01-02 art. 6 JORF 15 janvier 2004

L'exploitant est comptable des billets qui lui ont été livrés. A tout moment, il doit pouvoir présenter les billets non encore utilisés et justifier, s'il y a lieu, les quantités de billets manquantes.

En cas de cession de son établissement, il doit justifier la reprise par le cessionnaire des billets en stock ou leur destruction.

En cas de cessation d'activité, il doit justifier leur destruction sauf à demeurer responsable de l'utilisation frauduleuse qui pourrait en être faite.