Arrêté du 9 février 1996 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites

En vigueur du 28/02/1996 au 28/02/2006En vigueur du 28 février 1996 au 28 février 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur du 28/02/1996 au 28/02/2006Version en vigueur du 28 février 1996 au 28 février 2006

La présente autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire, qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord préalable du ministre chargé des télécommunications.