Code de l'industrie cinématographique

En vigueur du 31/01/1956 au 08/12/1961En vigueur du 31 janvier 1956 au 08 décembre 1961

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Article 29

Version en vigueur du 31/01/1956 au 08/12/1961Version en vigueur du 31 janvier 1956 au 08 décembre 1961

Abrogé par Décret 61-1324 1961-1204 art. 4 JORF 8 décembre 1961

(Article abrogé).