Arrêté du 19 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 13 mars 1992 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Bourgogne

En vigueur depuis le 08/02/1995En vigueur depuis le 08 février 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/02/1995Version en vigueur depuis le 08 février 1995

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.