Arrêté du 15 septembre 1994 relatif à la commission prévue à l'article 7 du décret n° 94-562 du 30 juin 1994 relatif au soutien financier de l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public

En vigueur du 24/09/1994 au 25/10/2003En vigueur du 24 septembre 1994 au 25 octobre 2003

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Article 3

Version en vigueur du 24/09/1994 au 25/10/2003Version en vigueur du 24 septembre 1994 au 25 octobre 2003

Abrogé par Arrêté 2003-10-24 art. 3 JORF 25 octobre 2003

Les membres de la commission sont tenus à une obligation de discrétion sur toutes les affaires soumises à l'examen de la commission.

Un membre de la commission ne peut participer aux délibérations au cours desquelles un avis serait formulé sur une affaire pour laquelle ce membre aurait directement ou indirectement des intérêts.