Arrêté du 15 septembre 1994 relatif à la commission prévue à l'article 7 du décret n° 94-562 du 30 juin 1994 relatif au soutien financier de l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public

En vigueur du 24/09/1994 au 25/10/2003En vigueur du 24 septembre 1994 au 25 octobre 2003

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Article 4

Version en vigueur du 24/09/1994 au 25/10/2003Version en vigueur du 24 septembre 1994 au 25 octobre 2003

Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.