Arrêté du 8 septembre 1994 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications

En vigueur du 21/09/1994 au 21/09/2004En vigueur du 21 septembre 1994 au 21 septembre 2004

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Article 6

Version en vigueur du 21/09/1994 au 21/09/2004Version en vigueur du 21 septembre 1994 au 21 septembre 2004

Les équipements terminaux raccordés à ce réseau, qu'ils soient connectés directement ou indirectement au réseau public, doivent être agréés.