Arrêté du 28 juillet 1994 portant autorisation d'exploitation de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires

En vigueur depuis le 30/08/1994En vigueur depuis le 30 août 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/08/1994Version en vigueur depuis le 30 août 1994

La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.