Arrêté du 28 juillet 1994 portant autorisation d'exploitation de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires

En vigueur depuis le 30/08/1994En vigueur depuis le 30 août 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/08/1994Version en vigueur depuis le 30 août 1994

La présente autorisation est strictement personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.