Arrêté du 13 mars 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants radio-électriques à usage partagé sur la zone de Normandie

En vigueur du 03/04/1992 au 03/04/2002En vigueur du 03 avril 1992 au 03 avril 2002

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Article 3

Version en vigueur du 03/04/1992 au 03/04/2002Version en vigueur du 03 avril 1992 au 03 avril 2002

L'utilisation des équipements radioélectriques, liée à l'abonnement au service exploité par la société mentionnée à l'article 1er, est autorisée pour tout abonné à son service dans les limites de la présente autorisation.